avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec l'article premier de son premier protocole additionnel

A B, représenté par Me Augoyard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 728,68 euros en

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures

, méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'a affirmé la cour européenne des droits de l'homme dans sa décision 26604

1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

13 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du pacte sur

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 23 août 1789 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 23 et 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948

16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - il méconnaît les principes de confiance légitime et d’espérance légitime ; - il n’est pas justifié de ce que l’enveloppe nationale

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment de l'application du principe d'égalité des armes,

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la constitution du 4 octobre

A ne saurait utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de la Constitution du 24 juin 1793, laquelle n'est jamais entrée en vigueur.

16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - il méconnaît les principes de confiance légitime et d’espérance légitime ; - il n’est pas justifié de ce que l’enveloppe nationale

contestée méconnaît l'article 8 des stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la concurrence de la Polynésie française ; - loi du pays n° 2023

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faute de l'avoir informée qu'elle bénéficiait du droit de se taire à tous les stades de la procédure disciplinaire et notamment