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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le requête de M. C est rejetée.
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
O R D O N N E : Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
L'article 4 de ce règlement précise : " 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa réaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
Le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel. 4.
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Go sport France est rejetée.
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre
DCA_22LY00585_20231005
5 octobre 2023
à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
DCA_22LY00586_20231005
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
L. 1224-3 du code du travail.
DCA_20BX02948_20220707
DCA_20BX02949_20220707
DCA_20BX02950_20220707
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00309_20221124
24 novembre 2022
12.1 du cahier des clauses administratives particulières, lesquelles dérogent aux stipulations de l'article 14.1 du CCAG-PI. 4.
5ème chambre
DCA_22NT00283_20230418
18 avril 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
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