cassation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 31 août 2020, après avoir indemnisé lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 23 janvier 2020, après avoir indemnisé lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 11 février 2019, après avoir indemnisé, lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, Mme [Z] ayant reçu des produits

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2023), le 11 juillet 2018, après avoir indemnisé, lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, Mme [G] ayant reçu des

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors

(la victime) a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article

sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique a pour effet d'interrompre le délai de prescription décennale de l'action que l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, peut

saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices en application de l'article

ayants droit) ont saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article

L. 1221-22 du code du travail que "les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : - de durées plus longues fixées par les

Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité et en respectant un délai de prévenance tel que prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail » ; que, par courrier

Le conseil déboute la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle au titre de cet article » ; 1°) ALORS QUE selon les articles L.1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22 du code du travail, la durée

L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail : 13.

, la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser quatre mois ; que selon l'article L. 1221-22 du code du travail, les durées d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil, L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé

L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1221-19 du code du travail régit la période d'essai et non son éventuel renouvellement ; que l'article L. 1221-21 relatif au renouvellement exige

14 et L. 4135-14 du même code, qui renvoient à l’article L. 1221-3 du même code.