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l’homme et des libertés fondamentales et son protocole n°12 ; - le règlement du Parlement européen et du Conseil n°2021/953 du 14 juin 2021 ; - la résolution 2361 (2021) du 27 janvier 2021 de l’assemblée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00107_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

faveur de la liberté ;/ 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00706_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux est illégal dès lors que le pétitionnaire n'a pas obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour réaliser les travaux et que le

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01916_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

est irrégulier ; - la demande de première instance était irrecevable, en l'absence de qualité pour agir du syndic au nom du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel de la Mer ; l'habilitation de l'assemblée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

conseil communautaire du 10 décembre 2021, en méconnaissance des prescriptions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et de l’article 2 du règlement intérieur de l’assemblée

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02272_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

L’article 2 de ce même décret dispose, en outre, que : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

que pour déterminer, dans les limites fixées par l’assemblée, le taux de celle-ci.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00972_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02191_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Aux termes de l'article 1er du § 2 de la délibération n° 05/62 du 1er avril 2005 de l'assemblée de Corse portant sur la procédure d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

B ne pouvait, en outre, pas ignorer la mise à disposition sur son compte courant d'associé de la somme de 186 000 euros, dès lors qu'il était présent lors de l'assemblée générale de la SARL CPX au cours

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

. / L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852386

Admin. Appel

25 novembre 2025

L. 131-1 DU CRPA - MISE EN PLACE D'UNE ASSEMBLÉE CITOYENNE - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR L'INDEMNISATION DE CERTAINS DE SES MEMBRES - EXISTENCE.<br/>

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01240_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02512_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

D, la réponse ministérielle n° 26569, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 20 août 1990, au député M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01932_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ()

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01295_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024