Ce moyen doit, par suite, être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté.

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Il soutient que ; - la sanction revêt un caractère disproportionné ; le jugement du tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde a été infirmé en appel puis en cassation ; ses propos n’ont pas été suivi

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En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée n'a pas été notifiée au requérant manque, en tout état de cause, en fait.

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Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen doit être écarté. 19. En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé : " 1.

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Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2022.

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Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision rejetant sa réclamation préalable ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'appui des conclusions en décharge des impositions

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