Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

Au vu de ces stipulations, la promesse de vente dont bénéficiait la société Lidl n'était pas caduque à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Les critiques portées à cet égard sur cette motivation relèvent en réalité du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 7.

S'agissant de la présentation des capacités financières : 32.

préfet de la Gironde, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, un titre de séjour mention " étudiant ", dans un délai

gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Malgré ces signes, le monitoring a été arrêté au cours de la dernière heure de travail, après la réalisation de la péridurale.

Sur la fin de non-recevoir : 4.

Ainsi cette mesure, qui ne concerne pas des manquements de nature disciplinaire, constitue une mesure pédagogique et non une sanction.

L'association Rhéna a perçu les fonds, en sa qualité de porteur du projet immobilier, et ceux-ci ont été intégralement affectés à la réalisation du projet. 9.

par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci est précédée d'un résumé non technique des informations visées aux II et III.

La société Sud-Ouest pavage, qui a posé un dallage non conforme aux stipulations de l'article 42.2.1 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 4 dont elle était titulaire, qui prévoyaient

de cet acte ou d'en refuser la réalisation avant le 30 octobre 2009.

Infrastructure ; - à titre subsidiaire, les sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure ont manqué à leur obligation de moyens en n'attribuant pas les moyens et ressources nécessaires au respect des délais

février 2024 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et notamment de transmettre sa demande à l'OFPRA, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai

d'exploitation, et pour satisfaire aux obligations de son marché dans le délai contractuel.

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du tribunal administratif doit être écartée ; - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours doit être écartée dans

de cinq années à compter du jour où elle a eu une connaissance suffisamment certaine ou aurait dû avoir une telle connaissance du non-respect des conditions de cette subvention. 25.

L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité ».

jugement et non son dispositif.