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1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le requérant ne fait donc état d'aucune erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02063_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans sa décision du 5 juillet 2023, quand bien même ce dernier, statuant au contentieux, ne s'est lui-même prononcé sur la question du caractère imposable des gains

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00613_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C ne pouvait ignorer, à la suite de ses auditions, leur caractère imposable et qu'il n'a déposé aucune déclaration rectificative avant l'engagement de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01983_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il ressort de ces demandes que leur caractère non contraignant était nettement précisé tandis qu'aucune référence aux textes applicables en matière de droit de communication n'y figurait.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02792_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

bien-fondé des impositions en litige : - en l'absence de toute précision apportée par l'administration quant à l'origine et aux modalités de détermination du taux de 20%, il apporte la preuve du caractère

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00965_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B n'apportant pas la preuve de ce que les formalités déclaratives relatives à l'étang ont été respectées ; - la requête en appel n'est assortie d'aucune précision permettant de fonder la demande d'expertise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00087_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

B... se situe dans le centre de la ville d’Arcachon, au sein d’une petite rue présentant des constructions au caractère relativement hétérogène, dont la hauteur varie d’un à quatre niveaux, dans le style

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

irrégulière dès lors qu'elle a fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises, géré par l'URSSAF ; - en tout état de cause, elle s'est acquittée de l'ensemble de ses obligations déclaratives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02256_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour établir le caractère délibéré des manquements constatés, l'administration a relevé le caractère répété des omissions de déclarations d'avantages en nature, soit à concurrence de 10 223 euros, de 21

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, le commissariat à l'énergie atomique " établissement public à caractère scientifique, technique et industriel " constitue une personne publique et les travaux concernés présentaient un caractère d'utilité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02253_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de procéder à une déclaration d'intention de commencement de travaux auprès de la société GRDF ; le contrat de sous-traitance conclu avec la société Eurovia était sans influence sur son obligation déclarative

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02153_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

répété des omissions déclaratives à l'impôt sur les sociétés et en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00774_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - l'établissement en litige ne dispose pas de moyens techniques importants conférant au site qu'elle exploite à Rostrenen un caractère industriel au sens de l'article 1500 I-A du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01088_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01015_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01170_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de ce qui précède que, à défaut de preuve du caractère non imposable ou imposable dans une autre catégorie des sommes en litige, c'est à bon droit que ces sommes ont été taxées d'office sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

mesure de comparer ces montants à ceux portés sur sa déclaration ; - la méthode retenue par l’administration pour reconstituer le montant des fonds détournés sur la période rectifiée présente un caractère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

d'une sanction ayant le caractère de punition au sens des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Source officielle

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