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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
Le requérant ne fait donc état d'aucune erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. 7.
6ème chambre
DCA_23NT02063_20241015
15 octobre 2024
Ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans sa décision du 5 juillet 2023, quand bien même ce dernier, statuant au contentieux, ne s'est lui-même prononcé sur la question du caractère imposable des gains
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
C ne pouvait ignorer, à la suite de ses auditions, leur caractère imposable et qu'il n'a déposé aucune déclaration rectificative avant l'engagement de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
Il ressort de ces demandes que leur caractère non contraignant était nettement précisé tandis qu'aucune référence aux textes applicables en matière de droit de communication n'y figurait.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02792_20231003
3 octobre 2023
bien-fondé des impositions en litige : - en l'absence de toute précision apportée par l'administration quant à l'origine et aux modalités de détermination du taux de 20%, il apporte la preuve du caractère
Juge des référés
DCA_25LY00965_20250724
24 juillet 2025
B n'apportant pas la preuve de ce que les formalités déclaratives relatives à l'étang ont été respectées ; - la requête en appel n'est assortie d'aucune précision permettant de fonder la demande d'expertise
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00087_20260212
12 février 2026
B... se situe dans le centre de la ville d’Arcachon, au sein d’une petite rue présentant des constructions au caractère relativement hétérogène, dont la hauteur varie d’un à quatre niveaux, dans le style
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
irrégulière dès lors qu'elle a fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises, géré par l'URSSAF ; - en tout état de cause, elle s'est acquittée de l'ensemble de ses obligations déclaratives
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
Pour établir le caractère délibéré des manquements constatés, l'administration a relevé le caractère répété des omissions de déclarations d'avantages en nature, soit à concurrence de 10 223 euros, de 21
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
Or, le commissariat à l'énergie atomique " établissement public à caractère scientifique, technique et industriel " constitue une personne publique et les travaux concernés présentaient un caractère d'utilité
5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
de procéder à une déclaration d'intention de commencement de travaux auprès de la société GRDF ; le contrat de sous-traitance conclu avec la société Eurovia était sans influence sur son obligation déclarative
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
répété des omissions déclaratives à l'impôt sur les sociétés et en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée.
1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - l'établissement en litige ne dispose pas de moyens techniques importants conférant au site qu'elle exploite à Rostrenen un caractère industriel au sens de l'article 1500 I-A du
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que, à défaut de preuve du caractère non imposable ou imposable dans une autre catégorie des sommes en litige, c'est à bon droit que ces sommes ont été taxées d'office sur
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
mesure de comparer ces montants à ceux portés sur sa déclaration ; - la méthode retenue par l’administration pour reconstituer le montant des fonds détournés sur la période rectifiée présente un caractère
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
d'une sanction ayant le caractère de punition au sens des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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