CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 portant institution d'une allocation vieillesse pour les personnes non salariées ; -
4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
éviter un risque de contentieux ; - une action en responsabilité contre la société B, qui a initié, mis en place et exécuté un dispositif constitutif d'abus de droit, était possible ; - Mme D ne savait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
Les fins de non-recevoir opposées en première instance par le ministre des armées doivent, par suite, être écartées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01476_20221212
12 décembre 2022
Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
Les sommes mises à la disposition des associés non prélevées sur les bénéfices ont, sauf preuve contraire apportée par les associés, le caractère de revenus distribués, imposables dans la catégorie des
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
l'imputabilité au service de sa rechute du 5 septembre 2016 au 4 septembre 2017, la décision du 10 juin 2020 portant rejet de son recours gracieux et les arrêtés successifs la plaçant en congé de maladie non
DCA_22LY03269_20231129
29 novembre 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / 2° Le demandeur
7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
, en bénéfices non commerciaux, et les a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
Toutefois, il ressort des déclarations circonstanciées et concordantes des salariés du restaurant et en particulier de celles de M. et Mme F..., que M E..., gérant de la SARL IPG, savait que les membres
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
L’administration fait valoir, quant à elle, qu’elle a comptabilisé, par erreur, 60 000 euros de traitements et salaires pour M. A...
9ème Chambre
DCA_21PA04416_20230922
22 septembre 2023
et de celle de mandataire social, les avantages tirés de ces levées d'option avaient le caractère de compléments de salaires assimilables à des revenus tirés d'une activité professionnelle.
1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan social d'entreprise est le salaire de base du salarié, ne contient pas de descriptif du poste, il n'est pas sérieusement contesté que
DCA_23VE00178_20250128
DCA_23VE00180_20250128
DCA_23VE00181_20250128
Page 21 sur 137
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.