Lorsqu'un contrat de plan n'a pas été signé, les tarifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement et la majoration des tarifs ne peut être inférieure

des pénalités de retard ; 2°) de modérer les pénalités qui lui ont été appliquées ; En tout état de cause, de mettre à la charge de la région PACA le versement d'une somme de 2 500 euros au titre

De plus, le lien de causalité entre les difficultés opérationnelles du modèle " Grace THD " et les retards dans la livraison des dossiers des ouvrages exécutés en litige, n'est pas établi.

Par la voie de l’appel incident, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande l’annulation de l’article 4 du jugement attaqué qui a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre

défense, enregistré le 2 juillet 2024, l'office public de l'habitat de la Haute-Vienne, représenté par Me Monpion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

moratoires capitalisés au taux contractuellement convenu à compter du 20 juin 2015 et de condamner la commune à lui verser la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge

portant sur la collecte, le tri et le traitement des déchets ménagers et assimilés et de condamner Loire Forez Agglomération à lui verser une indemnité de 1 195 850,99 euros HT ; 3°) de mettre à la charge

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités

Le caractère indirect du raccordement au réseau reste sans effet sur le mode de calcul du tarif, qui se réfère exclusivement à la notion de tension de raccordement.

C, représenté par la SELARL LPS Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Airbus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par ailleurs, le CSE soutient, pour la première de ces deux catégories, que " le poste de chargé de mission communication (actuellement chargé du reporting de l'activité presse) n'est permutable ni avec

Elle soutient que : – les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige, le contrat étant administratif compte tenu de son objet et de son mode de rémunération ; – le motif retenu

Elle soutient que : – les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige, le contrat étant administratif compte tenu de son objet et de son mode de rémunération ; – le motif retenu

Ces soultes étant inférieures à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, M.

mai 2021 par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour le recouvrement d’un indu de rémunération

société à responsabilité limitée (SARL) La Lavandière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

Il y a donc lieu de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de cette somme pour les périodes où M. B sera pris en charge à domicile.

Compte tenu du taux de perte de chance, les intimés sont fondés à demander que la somme de 535,50 euros soit mise à la charge du centre hospitalier d'Avranches Granville. 15.

subies ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Moule la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

regard du critère des usages locaux, la mise en place d'un projet de pâturage des surfaces en herbe par un troupeau de deux cents ovins confié à un berger n'étant pas représentative des types et des modes