instance ne sont pas fondés.

instance.

La société JCDecaux France avait demandé, en première instance, l’annulation de la décision du 6 avril 2012 rejetant sa réclamation indemnitaire.

Il suit de là que l'indemnité allouée par les premiers juges au titre de ce chef de préjudice, pour un montant total de 10 263 euros (7182 + 3081 euros), doit être portée à 17 957 euros.

Il soutient que : - en rejetant sa demande de première instance, le tribunal administratif de Marseille a fait une interprétation erronée des délibérations du conseil municipal de Marseille et il a

Il soutient que : - en rejetant sa demande de première instance, le tribunal administratif de Marseille a fait une interprétation erronée des délibérations du conseil municipal de Marseille et il a

du chef des mêmes préjudices. ". 6.

A ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.

de ses préjudices.

Le litige soumis à la cour est ainsi limité à cet examen et ne porte pas sur la demande de Mme A tendant à la réparation de son préjudice moral, à laquelle le tribunal a au demeurant fait droit.

; - au regard des éléments et pièces produits au débat, et notamment les chefs d’infraction retenus par le parquet de Montpellier, le tribunal administratif ne pouvait pas considérer que les faits n’

Enfin, pour la demande de congé de formation professionnelle, contrairement à que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance, qu'il y aurait eu débat entre les

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Il a produit, à cet effet, en première instance, un certificat médical du 10 juillet 2018 indiquant que son état de santé nécessitait une alimentation régulière et équilibrée, et un autre du 6 octobre

Il résulte de l'instruction que le groupement requérant a soumis, lors de la réunion de préparation de chantier du 26 octobre 2011, son plan d'installation de sa plateforme de chantier au niveau du PS

rapporte à l'ensemble des moyens et arguments soulevés en première instance.

La fin de non-recevoir opposée en première instance par le ministre des armées doit, par suite, être écartée.

Ces dépenses, qui ne font pas partie des dépens de première instance, doivent être regardées comme ayant été utiles lors de l'expertise judiciaire.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de cicatrice ; le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément et le préjudice moral d'impréparation doivent chacun donner lieu au versement d'une somme de 5 000 euros ; - les préjudices subis par son