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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
Ainsi que l'a relevé le tribunal, il ressort des pièces du dossier que la zone 2AU, dans laquelle est classée la parcelle des requérants, correspond à une zone à urbaniser dite " fermée " dans laquelle
4ème chambre
DCA_23TL02682_20260219
19 février 2026
zone naturelle N ne suffit pas à établir que leur classement en secteur Ap serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
motivé alors que ledit arrêté mentionnait les éléments de droit et de fait justifiant le refus du permis et qu'il se référait à la déclaration présentée au titre de la législation sur les installations classées
6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.
5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
Celle-ci s'est vue appliqu[er] un classement au titre des espaces boisés classés lorsque les sites répondaient aux critères suivants : / - Boisements d'un seul tenant et représentant une superficie relativement
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
Par un arrêté du 20 juin 2019, le préfet des Yvelines lui a délivré une autorisation environnementale unique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, la loi sur l'eau
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
Par arrêté du 22 novembre 2010 portant classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Loire-Bretagne, le préfet de la région Centre et coordinateur du bassin Loire-Bretagne a classé en zone
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02211_20260119
19 janvier 2026
Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir et éditer, à ses frais, les livrets d’accueil et un agenda en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
" raisonnables " doivent figurer dans l'étude d'impact et l'analyse des solutions de substitution requises par l'étude d'impact n'impose pas une présentation exhaustive de toutes les options envisageables
1ère Chambre
DCA_25NT00156_20251118
18 novembre 2025
A... à exploiter un chenil de 80 chiens au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
DCA_23BX02578_20240704
4 juillet 2024
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
L'article 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, auquel le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du contrat se réfère
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le domaine de Brosse est un site classé et inscrit au titre des monuments historiques.
5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
B, inspecteur du permis de conduire de 2ème classe, titularisé dans ce corps par arrêté du 29 juin 2003, a été affecté à la direction régionale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.
Juge des référés
ORCA_24NC01888_20241003
3 octobre 2024
La préfète de Meurthe-et-Moselle fait appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy, après avoir procédé à une substitution de base légale que la préfète ne conteste
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article 37 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) issu de l'arrêté du 19 janvier 2009, applicable
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, notamment son article 13 ; - le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
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