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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02036_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - le code des transports ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02552_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - l’arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01636_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

général de la propriété des personnes publiques ; les modifications tarifaires n'ont pas été portées à la connaissance des intéressés conformément à l'article R. 5314-9 du code des transports ; il n'est

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00187_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

des articles L. 3121-1-1 et R. 3121-1 du code des transports, en cela d'une part, que la commune n'a pas le pouvoir d'imposer une couleur aux répétiteurs lumineux des véhicules de taxi et d'autre part

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04184_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01846_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02448_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu : - la Convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - le code des transports ; - l'arrêté interpréfectoral

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02262_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le décret

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02783_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes en application de l'article 131

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02420_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00596_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01323_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03852_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01387_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03445_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03035_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04762_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02462_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu : - le règlement (UE) 2017/352 du 15 février 2017 du Parlement européen et du Conseil ; - le code des transports ; - l'arrêté n° EQUK0001005A du 5 juin 2000 ; - le code de justice administrative

Source officielle

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