du personnel au comité social et économique Ile-de-France de l'unité sociale et économique Seris ESI.

C, agent d'exploitation de sûreté exerçant le mandat de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique Ile-de-France de l'unité sociale et économique Seris ESI.

tenu des accords d'entreprise qu'elle a conclus avec les organisations représentatives de son personnel, n'était pas irrégulière, contrairement à ce qu'a estimé, à tort, le tribunal administratif ; il

A, délégué du personnel.

Le 1er mars 2016, l'inspecteur du travail a été saisi par l'administrateur judiciaire d'une demande d'autorisation de licenciement de Mme A, déléguée du personnel.

B, qui était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

A n'a pas été informé de la possibilité d'être assisté d'un délégué du personnel n'est pas de nature à caractériser une volonté de lui nuire.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

A B a été recruté par la société de nettoyage Entreprise Guy Challancin à compter du 1er mai 2003 avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1994.

Depuis l'année 2014, il a été élu délégué du personnel et siège en qualité d'élu titulaire au comité social et économique (CSE) de l'établissement de Lamballe.

Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double

d'entreprise ; - ni la demande d'autorisation de licenciement, ni la décision de l'inspecteur du travail ne mentionne le caractère défavorable de l'avis du comité d'entreprise émis le 2 octobre 2018

Il soutient que : - il n'est pas établi que le vice-président délégué aurait signé personnellement la décision du 9 avril 2020 ; - la sanction a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ;

B, exerçant des fonctions de responsable de traitement de surface et titulaire de mandats de membre du comité social et économique de l'entreprise et de délégué syndical.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

du personnel () ".

siège de l'entreprise ". 5.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

La SEITA, filiale française du groupe Imperial Tobacco devenu en 2016 Imperial Brands, a sollicité, après la validation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

La SEITA, filiale française du groupe Imperial Tobacco devenu en 2016 Imperial Brands, a sollicité, après la validation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,