Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () / () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Enfin, il ressort des écritures en défense que cette réunion s'est effectivement déroulée, en visio-conférence au format comodal. 7. Dans ces conditions, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20986_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00976_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ensuite, selon le paragraphe 3.7.2 de l'annexe IV de l'instruction n° 30.6500/DEF/COMALAT/BOFA relative aux brevets, qualifications et à la formation des équipages et des spécialistes de l'aviation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 octobre 2021 et 12 octobre 2022, la société Generali IARD, représentée par la SELAS Comolet-Zanati, demande à la Cour :
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
S'agissant des atteintes portées au patrimoine, aux paysages et à la commodité du voisinage : 57.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne la commodité du voisinage : 34. Il résulte de l'instruction que le tiers le plus proche sera situé à plus de 500 mètres du site d'exploitation de l'élevage projeté.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L. 511-1 du même code vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'article L. 181-3 et les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement sont méconnus eu égard aux risques pour la sécurité publique, aux atteintes portées par l'autorisation accordée à la commodité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- la décision contestée méconnaît les articles L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, en ce qu'elle porte une atteinte excessive à la préservation de la faune, aux lieux de vie, à la commodité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sollicitée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, en ce qu'elle porte une atteinte excessive à la préservation de la faune, aux lieux de vie, à la commodité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, quant aux atteintes à l'avifaune et les chiroptères ; il porte atteinte à la commodité
Source officiellePage 21 sur 45