Il résulte de l'instruction, notamment des demandes de communication produites au dossier par l'administration, que, d'une part, les droits de communication exercés auprès de la caisse régionale du Crédit

sollicite qu’il lui soit enjoint de communiquer les éléments servant de fondement à ces allégations.

le chauffage dans les locaux encore occupés de la tour R + 6 à la demande des usagers du bâtiment, formalisée par un courrier de la responsable de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises

Par un courrier du 27 janvier 2023, la commune de Gagnac-sur-Cère, représentée par Me Banel, a présenté des observations en réponse à la communication du moyen relevé d'office.

A C et Mme B C détiennent respectivement 88,5 % et 11,5 % des parts, ayant pour activité la location de locaux nus à usage professionnel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la

L'administration fiscale n'était donc pas davantage tenue de communiquer le contenu de ces cases. 8.

pour créances douteuses qu'elle a enregistrée dans sa comptabilité ; - la mise à la disposition de trois de ses salariés de véhicules pour un usage exclusivement professionnel a été regardée à tort

stockage, il ne résulte pas de l'instruction que les autres parties de l'établissement dans lequel cet équipement a été déployé, en particulier, les halls 4, 5, 6, 8, le hall de maintenance et les locaux

d'urbanisme de Saint-Malo s'agissant de la hauteur des constructions et de leur insertion ; - par la voie de l'exception, le classement en zone UM 21 au plan local d'urbanisme communal du terrain d'assiette

Quant à la perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et la perte de revenus : Il résulte de l’instruction que Mme D... a été licenciée le 17 septembre 2021 pour inaptitude professionnelle

Par des mémoires enregistrés le 25 mars 2024 et le 25 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Varennes-Vauzelles, représentée par Me Tissot, conclut au rejet de la requête et

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, faute de communication régulière de l'ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle, doit être écarté, comme non assorti

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, faute de communication régulière de l'ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle, doit être écarté, comme non assorti

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, faute de communication régulière de l'ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle, doit être écarté, comme non assorti

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, faute de communication régulière de l'ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle, doit être écarté, comme non assorti

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique qui n'a pas été communiqué, enregistrés les 8 janvier 2024 et 20 juin 2024, l'EURL A B Coiffure, représenté par Me Canis, avocat,

Il résulte toutefois de l'instruction que la société B Entreprise SLU, dont le siège social est situé en Espagne, n'y dispose d'aucun local à usage professionnel et n'y exerce aucune activité réelle dès

autres éléments qui sont inscrits comme immobilisation dans la comptabilité, les cabines de repli pour le repos du personnel, les portails et les barrières, les rayonnages, l'ossature métallique du local

notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers