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1 998 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_25VE01531_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A, ressortissant malien né le 12 mars 2006, relève appel du jugement du 16 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01398_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21779_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2020 et 7 décembre 2021, sous le n°20BX01779 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les stipulations de l'accord franco-algérien ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01556_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Montreuil. 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01557_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Montreuil. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00304_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

A C, sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites de ses attributions, est illégale car trop générale et excédant le champ des compétences qui pouvaient

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

incident présentées dans l'affaire n° 21MA00357 et dirigées contre les motifs du jugement, dès lors que l'appel ne pouvant tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03459_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B a fait pleuvoir les coups sur son épouse qui présentait notamment une fracture sur le nez, de nombreux hématomes à la face, au cou, aux épaules et aux bras, ainsi qu'une entorse ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02863_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A...

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par ordonnance du 4 avril 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 25 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02540_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la légalité de l’arrêté du président du conseil départemental de la Réunion du 30 juin 2021 : En ce qui concerne la compétence du signataire de l’arrêté du 30 juin 2021 : Il résulte des dispositions

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02665_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020, et des mémoires enregistrés les 22 mars et 13 avril 2022, ainsi qu'un mémoire en duplique enregistré le 24 mai 2022, qui n'a

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04205_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il appartient, par suite, à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02661_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Si l'ÉPIDE impute encore à de mauvaises compétences relationnelles de l'agent le fait qu'il a été dessaisi en 2019 de la gestion du centre de Landorec, ce grief ne ressort pas des pièces du dossier, alors

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02179_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 15 août 2025, M. A...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02994_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01337_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02033_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A..., représenté par Me Martin-Pigeon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines ou au préfet territorialement compétent

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02681_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, M. et Mme D, représentés par Me Ducourau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2021 du tribunal administratif

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