Dès lors, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être rejeté comme inopérant. 23.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être rejeté comme inopérant. 23.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être rejeté comme inopérant. 23.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être rejeté comme inopérant. 23.

Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 7. Il résulte de tout ce qui précède, que M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B maintient ses conclusions par les mêmes moyens. Par une ordonnance du 15 juin 2023, l'instruction a été rouverte et la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2023 à 12 heures.

Sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie à tiers détenteur : 2.

de Mme B tendant à ce qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière et rejeté comme reposant sur des moyens inopérants, en raison de la prescription quadriennale, les conclusions tendant au versement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A..., - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A... sont inopérants en raison de cette situation de compétence liée. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B... et M.

C, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. 1. M.

Par un jugement n°1803772 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 février 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de M. A.

Par un jugement n°1805556 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 février 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de M. A.

Par un jugement n°1806184 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 février 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de M. C.

Par un jugement n°1806185 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 mars 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de M. B.

Par un jugement n°1806129 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 mars 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de Mme C.

Par un jugement n°1806457 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 février 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de M. C.

Par un jugement n°1806130 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 février 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de Mme B.