Cet arrêt impliquait que le préfet de la Gironde procède auprès des contrevenants au recouvrement de l'astreinte sous les conditions prévues à l'article L. 581-30 précité du code de l'environnement et

de maladie ordinaire, soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service, dans des conditions qui peuvent être aussi favorables que celles prévues à l'article 1er du

2012, août 2012, mars 2013, décembre 2013, janvier 2014, août 2014, octobre 2015 et mars 2016, mais aussi pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme le 2 mai 2023.

avril 2021, l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la maire lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 10 mai 2021 et les arrêtés du 29 septembre 2021 par lesquels la maire

autorités de l'Etat aient fait obstruction au travail du CODERST à l'occasion de ses séances des 22 mars 2016 et 3 mai 2017.

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 1er décembre 2021 détaille notamment les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme C, les titres de séjour dont elle a bénéficié et fait en particulier état

au service l'accident déclaré le 24 mai 2019 et l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 14 décembre 2018 et à demi-traitement à compter du 10

Il est ainsi renvoyé aux conditions d'attribution prévues pour les fonctionnaires de l'Etat par les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 qui, outre l'engagement professionnel,

rejetant son recours gracieux, et a enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande de congé de longue maladie de l’intéressée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

il souffre et de prendre une décision d'attribution d'un congé de longue durée pour maladie en lien avec le service, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'annuler

seul signalement ne signifiant pas que sa culpabilité aurait été reconnue ; - le préfet ne pouvait tenir compte de ce qu'il était connu pour des faits de " meurtre en bande organisée commis le 9 janvier

A... soutient qu’en raison de ces différents faits, il a connu une dégradation de ses conditions de travail, qui a provoqué l’altération de sa santé.

Par une seconde décision, en date du 30 juin 2022 le préfet de police a confirmé au requérant qu'il était redevable d'une somme de 6 606,87 euros au titre de la rémunération indue du 3 mars au 31 mai 2021

Par courrier du 18 mai 2017, il a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie à compter de cette même date. Par un arrêté du 1er février 2018, le maire a rejeté sa demande.

Enfin, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

Par un arrêté du 4 août 2022, pris après avis conforme défavorable émis le 25 mai 2022 par le préfet de la Corse-du-Sud, le maire de Porto-Vecchio a refusé de délivrer ce permis de construire.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

précédée de sa décision lui notifiant son intention de renouveler ou non le contrat de travail à durée déterminée dont il bénéficiait alors.

Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités