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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
constituées () par des valeurs mobilières, () par des affectations hypothécaires (). ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
La vérificatrice a également constaté que cette société avait, au cours du même exercice, opéré une distribution de dividendes, sans que le registre des délibérations de l'assemblée générale des associés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
La consultation du fichier Visabio a aussi permis à la préfète de la Gironde de constater, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales et des photographies fournies, que l'intéressé avait
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
reconnaissance de travailleur handicapé et qu'elle a procédé à un signalement sur le registre santé sécurité au travail de l'université le 11 janvier 2022 ; - le délai de prévenance de 3 mois avant
2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
La commune de Ris-Orangis ne peut utilement reprocher à l'Etat de ne pas avoir produit ce registre qu'il lui incombait de tenir, alors qu'il est constant qu'elle ne l'a pas transmis au préfet de l'Essonne
4ème chambre
DCA_22TL21567_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
3ème Chambre
DCA_24NT02908_20250321
21 mars 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
3ème chambre
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
7ème chambre
DCA_24PA04596_20250703
3 juillet 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01834_20250605
5 juin 2025
A a été constatée.
DCA_24NC00916_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêté du même jour, il a constaté que Mme C ne disposait pas d'un droit au séjour en France et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
DCA_24VE00760_20250403
3 avril 2025
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01655_20240326
26 mars 2024
sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00564_20220609
9 juin 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00886_20230720
20 juillet 2023
Pour remettre en cause la force probante de ces documents, un jugement supplétif du tribunal de première instance de Kissidougou du 28 février 2019, un " acte du registre de l'état civil (naissance) "
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01254_20240201
1 février 2024
DCA_22DA00849_20230302
2 mars 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, après avoir constaté que la condition du maintien d'une communauté de vie effective entre les époux n'était plus remplie, a pu refuser de renouveler
DCA_22NC00441_20220927
27 septembre 2022
Les mêmes constats ont été relevés par les agents de la police aux frontières eux-mêmes au cours des auditions de M. B.
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
En outre, si la société Steelor Company soutient qu'elle a été dissoute et se prévaut d'attestations indiquant qu'elle n'est pas inscrite aux registres du commerce et des sociétés syriens et libanais,
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