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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
La société requérante ne saurait par suite se prévaloir d'aucune irrégularité de procédure du chef de l'usage de ce droit. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils de Mme A..., de nationalité française et qui réside en métropole, aurait fait usage de son droit à la libre circulation pour se rendre dans un autre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01484_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
9 février 2024
la discipline extérieur au conservatoire, ainsi que le prévoyait le règlement des études musicales précité ; - la délibération est discriminatoire au regard de l'article 13 du préambule de la Constitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... ne lui confère pas de droit d’usage sur ce logement, elle ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour solliciter le bénéfice de la prime de transition énergétique, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02069_20240814
14 août 2024
14 août 2024
d'une rupture d'égalité entre usagers.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02053_20260212
12 février 2026
12 février 2026
administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
insuffisamment motivé ; - les retards pris en cours d'exécution du chantier sont imputables à une faute du département de l'Ardèche qui a décidé de modifier l'ordonnancement des travaux et n'a pas fait usage
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00756_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
accompagnement dans ses démarches et de proposition d’un poste approprié à sa reprise de travail, malgré le suivi de plusieurs formations diplômantes en vue de sa reconversion professionnelle, est constitutive
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00922_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - le règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01168_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B A (nom d'usage Ansigny) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon, après
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le 22 décembre 2020, deux de ses supérieurs hiérarchiques ont à leur tour sollicité la protection fonctionnelle, s'estimant victimes, de la part de l'agent, de faits constitutifs de harcèlement moral et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a explicitement puis implicitement refusé de consentir à la constitution
Source officiellePage 21 sur 163