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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
de la charte du contribuable vérifié en cas de désaccord avec les rectifications proposées ; - les impositions sont infondées car la réintégration au résultat imposable de l'exercice 2014 de la provision
Juge des référés
ORCA_24VE00831_20241008
8 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
Quant aux travaux de reconstruction " provisoire " du mur : 38. La SCI B a droit à la réparation intégrale des désordres causés par le département et la commune.
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
relatif à la refonte du prétraitement de l'usine d'épuration Seine-Aval ne peuvent être considérées comme des bâtiments ou des constructions fixées au sol à perpétuelle demeure dès lors qu'elles sont
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 3.6 " Fermetures provisoires / Gestion des clés " de l'annexe 7 au CCAP : " 3.6.1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
autre appendice prenant place en toiture doivent faire l'objet d'une intégration dans la composition d'ensemble de la construction. ". 8.
DCA_22LY00969_20241008
891 euros en réparation des préjudices subis du fait des certificats d'urbanisme erronés qui lui ont été délivrés et des nombreux refus de permis de construire qui ont été opposés à son projet de construction
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la construction et de l’habitation ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
1ère chambre
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
B..., que celui-ci avait été autorisé à édifier une construction sur la parcelle et il ne résulte d’aucune pièce que son descendant, M. D...
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
Vu : – le code de la construction et de l’habitation ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01915_20230111
11 janvier 2023
délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01096_20230705
5 juillet 2023
judiciaire permettra de disposer d'un avis indépendant sur les désordres, leur origine et cause, ainsi que des responsabilités en jeux ; - le rapport d'expertise amiable ne comporte qu'un chiffrage " provisoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00804_20230629
29 juin 2023
de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire
ORCA_26MA00226_20260330
30 mars 2026
2306663, 2310276, 2402291 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a enjoint à la commune d’Allauch de délivrer un permis de construire ne mentionnant pas qu’il revêt un caractère provisoire
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction projetée est issu d'une division foncière en vue de construire qui a fait l'objet d'une déclaration préalable reçue en mairie
DCA_23TL01592_20240710
10 juillet 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI Imhotep a acquis, le 29 novembre 2010, deux parcelles de terrain à bâtir à Pierrelatte (Drôme) qu'elle a aménagés en vue d'y accueillir des constructions de type
DCA_21LY04069_20230706
Il résulte de l'instruction que la SCI Imhotep a acquis, le 29 novembre 2010, deux parcelles de terrain à bâtir à Pierrelatte (Drôme) qu'elle a aménagées en vue d'y accueillir des constructions de type
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
hospitalier à payer à la société Victor Hugo 21 une somme de 553 499,78 euros au titre des loyers dus jusqu’au 1er décembre 2020, sous déduction d’une somme de 493 277 euros déjà versée à titre de provision
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
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