En l'espèce, il ressort de l'examen de la copie de la minute du jugement contesté qu'elle comporte les signatures du président, du rapporteur et du greffier.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi, conclut à ce qu'il lui soit donné

Les premiers juges ont estimé que la région avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

juillet 2022 annule l'entièreté du jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 avril 2021 ; qu'elle n'a jamais été expertisée ou indemnisée pour le préjudice qu'elle a subi du fait de son accident

ne pouvait être établie, elle devait bénéficier d'une présomption d'imputabilité au service de son accident et il appartenait à la commune d'apporter la preuve de l'absence de lien entre l'accident et

A, fonctionnaire de la société Orange, a été victime, le 5 avril 2016, d'un accident de la circulation, impliquant un tiers, et qui a été reconnu imputable au service en tant qu'accident de trajet.

Il résulte de l'instruction que l'accident est survenu en présence des trois personnes qui accompagnaient M.

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'accident de service du 9 janvier 1984 a généré une dorsalgie d'effort et que l'intéressée indique, selon les termes non contestés sur ce point du rapport d'expertise

L'accident a été reconnu imputable au service le 12 janvier 2017.

A a été victime d'un accident de service le 22 décembre 2009.

Afin de contester ce refus, Mme A soutient que l'accident de son époux étant survenu sur son lieu et ses heures de travail, pendant l'exercice de ses fonctions, il doit être regardé comme un accident de

Cet accident a été reconnu imputable au service.

Cet accident a été reconnu imputable au service.

La procédure a été communiquée d’office à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui, représenté par Me Welsch, de la

par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier (CH) de Roubaix a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail du 2 octobre 2012 au 10 mars 2017 au titre du régime de l’accident

L'accident de service de Mme E C est intervenu le 20 janvier 2012.

Toutefois, il n'établit ni même ne soutient que cet accident aurait été causé par la présence de ces végétaux.

Il en résulte que, ainsi que l'a exactement retenu le tribunal, l'accident doit être regardé comme causé par l'état de la voie. 5.

Cet accident a été reconnu imputable au service et la date de consolidation de l'intéressée a été fixée au 18 octobre 2022 par une décision du centre communal d'action sociale en date du 2 janvier 2023