Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la régularité du jugement : 3.

B dirigé contre cette décision.

Sur son bien-fondé : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente dès lors que le préfet ne démontre pas que la délégation de signature accordée à Mme C... était encore valable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 septembre 2020, le 18 mars 2021 et le 3 janvier 2022, la société Axa Group Opérations, représentée par Me Demetz et Me Esmoingt

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205593 du 3 novembre 2022 du tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

Elle a également indiqué être divorcée et le préfet a produit en première instance une copie du jugement de divorce du 31 janvier 2017.

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Aux termes de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : « Le fonctionnaire en activité

Par deux arrêtés du 3 janvier suivant, le préfet de la Haute-Loire a prolongé de douze mois l'interdiction de retour et a assigné l'intéressé à résidence.

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 24 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : " () 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 86-83

Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 janvier 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.