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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
2ème chambre
DCA_23PA00339_20240515
15 mai 2024
, le moyen tiré du défaut de motivation en droit de la décision contestée doit être accueilli. 7.
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
Compte tenu de ces constatations dont l'exactitude n'est pas contestée, il y a lieu de retenir le taux de déficit fonctionnel permanent de 40 % proposé, sur la base des mêmes constatations, par le docteur
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
Ces deux requêtes sont dirigeés contre le même jugement. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour se prononcer par un même arrêt.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
Mme B conteste ce montant, en soutenant, comme elle le faisait déjà devant le tribunal, qu'il doit être réévalué sur la base d'un taux de 20 %.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Si l'existence d'un lien de causalité entre l'accident de service et l'insuffisance hypophysaire post traumatique, dont souffre Mme G, a été admis successivement par le jugement contesté du tribunal administratif
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
DCA_22NC00654_20220726
26 juillet 2022
Ils ont déclaré être entrés en France le 25 octobre 2015.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient M.
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
Il y a lieu de confirmer la somme, non contestée en appel, que M. F justifie avoir exposée au titre des honoraires du Dr G, praticien lui ayant prêté assistance au cours des opérations d'expertise.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Selon les stipulations du cahier des clauses particulières du contrat de contrôle technique, la société Dekra Industrial s’est vue confier, par le centre hospitalier universitaire de Reims, deux missions
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
En deuxième lieu, si M.
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
B a contesté de manière constante. Il en découle une seconde faute du GHPSO. 13.
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