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430 résultats pour « conventions départementales entre les préfets et les organisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Soinne, en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Soinne, en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Soinne, en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Soinne, en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Soinne, en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Soinne, en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Soinne, en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Soinne, en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Soinne, en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Soinne, en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Soinne, en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'une zone commerciale : le plan ou la carte de cette zone ; / 3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Si le document présente les impacts du projet par groupe d’espèces sans procéder à une distinction entre les noctules (noctule commune, noctule de Leister, grande noctule), la sensibilité à l’éolien par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

-8 du code de l'environnement, être rendus publics par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est fixée en annexe au présent décret ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En ce qui concerne le respect du secret professionnel : 11.

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