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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du 22 février 2022 est illégale dès lors qu'elle constitue une nomination pour ordre à défaut de répondre à un besoin réel du syndicat, le seul motif invoqué tenant à la réussite de l'intéressée au concours
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00467_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il soutient que : -le droit d'un agent à bénéficier d'un congé bonifié doit être fondé uniquement sur les intérêts moraux et matériels qu'il conserve dans le département visé et non sur ceux qu'il possède
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00658_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
(/p) (p)Il soutient que :(/p) (p)-le droit d'un agent à bénéficier d'un congé bonifié doit être fondé uniquement sur les intérêts moraux et matériels qu'il conserve dans le département visé et non
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00151_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
à la ministre de la culture de statuer à nouveau sur sa titularisation dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, au vu de l'intégralité de son dossier comprenant les notes obtenues au concours
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A a été inscrit sur la liste principale des candidats admis au concours national à affectation locale, ouvert au titre de l'année 2021, pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02022_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
actions simplifiée (SAS) Hydroforce a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler dix avis de sommes à payer émis par l'établissement Voies Navigables de France au titre du fond de concours
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02023_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
: La société Hydroforce - Poses a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler dix avis de sommes à payer émis par l'établissement Voies Navigables de France au titre du fond de concours
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
licenciements et le congé de reclassement ; les informations transmises au comité social et économique sur le volet santé-sécurité-conditions de travail étaient insuffisantes dès lors que le document unique
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04648_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
432-5 du même code : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04308_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En sixième lieu, la décision litigieuse du 26 avril 2018 n'a pas été fondée sur le motif de l'absence d'habilitation Confidentiel Défense mais uniquement sur le motif d'insuffisance professionnelle de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
professionnel spécialité " métiers de l'électricité et de ses environnements " ni de ses évaluations dans les unités professionnelles suivantes faisant l'objet d'un contrôle en cours de formation mais uniquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, d'une part, la société Contec, gérée par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03699_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
rejet de son recours gracieux ainsi que, en tant que besoin, les délibérations prises par le comité de sélection, le conseil académique et le conseil d'administration appelés à se prononcer sur le concours
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En tout état de cause, les vices tirés du délai de convocation et du défaut de mention de l'objet de la réunion ne peuvent être utilement invoqués dès lors qu'ils ne sont pas d'une particulière gravité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D et/ou avec Mme C, rien ne permettant de dire, au vu notamment de témoignages favorables à l'intéressé, que l'enquête se serait déroulée uniquement à charge.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
27 février 2025
instance du 12 septembre 2022, le ministre soutient que sa situation n'entre pas dans le champ d'application de cet article, il l'avait pourtant visé dans la décision de rejet, laquelle se fonde uniquement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02498_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B que les premiers juges n'ont pas visé la demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2016 et ont mentionné uniquement les conclusions tendant à la condamnation de l'ONF. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
aux membres du conseil municipal. / (). / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été convoqués à la séance du 18 juillet 2019 relative à l’approbation du PLU par un courriel du 11 juillet 2019 et que cette convocation
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