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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
de la redevance d’occupation du domaine public due en exécution de cette convention au titre de l’année 2020.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
poursuites et les garanties ne doivent couvrir que les sommes dues, à l'exclusion des intérêts de retard ; - l'État ne dispose d'aucune créance au titre de la majoration de 10% pour retard de paiement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
devait être annulé pour un motif de forme sans remise en cause du bien-fondé de la créance, il est demandé la condamnation du centre hospitalier à titre reconventionnel à lui verser la somme en litige
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
au titre des années 1996 à 2007, 2009 à 2013, 2017 et 2018, de la taxe foncière due au titre des années 1992, 1993, 1996 à 2007 et 2009 à 2018 et de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
été versée que le 25 septembre 2019 et la somme représentative des traitements dus sur la période du 2 décembre 2007 au 1er juin 2013 ne lui a été versée que le 27 novembre 2019 ; - la somme due au
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
des sommes dues au titre de l’occupation du logement sis au sein du lycée du parc impérial à Nice du 1er octobre 2016 au 28 mai 2019.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
C, à titre de provision, une somme de 7 463,70 euros, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et rejeté les conclusions de la caisse.
5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
(Ircantec) les cotisations patronales dues au titre de la période 2000-2019 et de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
l'impôt sur les sociétés au lieu de l'impôt sur le revenu n'ont pas pu interrompre la prescription à hauteur de 534 294 euros correspondant aux créances mises en recouvrement le 29 février 1988 au titre
7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
subsidiaire, elle est fondée à demander la reconnaissance de secteurs distincts d’activité et à calculer la taxe sur les salaires due au titres des années 2016 et 2017 sur les seules rémunérations versées
1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
: La SARL Arkos Investissements a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - au 30 juin 2023, sa créance s'élevait à 92 567,37 euros, le centre hospitalier n'ayant réglé ni la somme due au titre des demi-traitements, soit 42 781 euros, ni les intérêts légaux
Juge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la SAS Sofie et tirée de ce que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02024_20241002
2 octobre 2024
moral allégué n'est pas établi, de sorte qu'aucune indemnisation n'est due à ce titre ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
à titre de pension de réversion.
1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
même société en tant qu'elles sont fondées sur ce qu'elle ne serait pas la débitrice de la créance pour le recouvrement de laquelle les saisies administratives à tiers détenteurs ont été opérées.
Juge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
: La société Mobi-France a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser une provision d'un montant de 809 910 euros au titre
6ème chambre
DCA_21NT02095_20230523
23 mai 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
de laquelle l'imposition est due ". 9.
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
31 décembre 1968, prescrite au 31 décembre 2019 ; - à titre subsidiaire, et sur le fond : .
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