Par un jugement n° 2200505 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1800497 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1711356 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n°1800151 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.

Par un jugement du 10 février 2021, le tribunal a rejeté sa demande. La SAS SAMSIC fait appel de ce jugement. 2.

La société requérante relève appel de ce jugement, en tant qu'il rejette sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des impositions consécutives à la reconstitution de ses recettes par la

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz ne peut qu'être rejetée.

Le jugement étant réputé lui avoir été notifié à cette date, il avait un mois pour faire appel de ce jugement, mais sa requête n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

Par la requête n° 22BX02288, M. et Mme A relèvent appel du jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes.

Par un jugement n° 1907639 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs demandes.

B, représenté par Me Stene, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2021, rectifié le 5 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé

Par un jugement n° 2102535 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900892 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, la SARL Eurosocial, représentée par Me Mattei, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement

Par un jugement n° 2202588 du 11 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2311213 du 31 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

le rehaussement correspondant à la minoration d'actif a été réduit suite à l'interlocution départementale puis dégrevé en totalité par la décision d'admission partielle du 26 mars 2018 et que les recettes

Par une décision nos 434733, 434739, 434751 du 31 mai 2021, le Conseil d'État a, d'une part, annulé l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il réduit à 1 198 769,40

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.