Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans une école et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. M.

Enfin, aux termes de l'article 16 " périodes de référence " : " Les États membres peuvent prévoir : a) pour l'application de l'article 5 (repos hebdomadaire), une période de référence ne dépassant pas

Il est délivré par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sur avis du chef de la direction de la construction et de l'aménagement qui recueille l’avis du maire et des autres services éventuellement

En tout état de cause, l'arrêté attaqué mentionne les motifs de droit et les circonstances de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre la décision litigieuse à l'encontre de M.

portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Toute décision prise par une

volontaire, toute décision fixant le pays de destination, () ".

février 2023 par la préfète des Deux-Sèvres pour l'exploitation par la société par actions simplifiées (SAS) Deux-Sèvres Biogaz 4 d'une installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

d'ouvrage des travaux réalisés sur celui-ci alors que le Conseil d'État juge que l'entretien normal des ouvrages de voirie routière incombe exclusivement à la personne publique propriétaire et ne peut

Enfin, s'il est fait état d'une promesse d'embauche, une telle circonstance, qui ne se rapporte pas en elle-même à la vie privée et familiale, ne caractérise pas des attaches personnelles anciennes, intenses

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement () par un tribunal indépendant et impartial () / 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.