, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

, indique le nombre et le tarif unitaire des actes médicaux réalisés, le reste à charge pour la clinique, la date des prestations ainsi que le nom du bénéficiaire.

Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet des Pyrénées-Orientales a fondé la décision refusant un délai de départ volontaire à M.

En premier lieu, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige, qui précise les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde, serait insuffisamment motivé, quand bien même il

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () / .

Par décisions du 22 mars 2024, le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le motif tenant à l'existence d'une menace pour l'ordre public n'est pas de nature à fonder légalement la décision

Sur la légalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du 28 avril 2017 telle que modifiée par la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91 312

Il fait valoir que les moyens présentés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés.

décision ".

Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision des autorités

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Weinling Gaze est fondé à soutenir que c'est à tort que ce jugement a rejeté les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Dans ces conditions, le préfet de l’Hérault a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, prendre la décision attaquée. Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : 13.

C... ne sont pas fondés.

Par suite, les conclusions présentées par la SCI Saint-Georges, par la voie de l'appel incident, tendant à l'annulation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande sur le fondement de l'article L. 600-

Les conclusions de ces derniers présentées sur le fondement de ces dispositions doivent, dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'association, être rejetées

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que cette composition a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise.

En se bornant à soutenir que le prosélytisme qui lui est reproché n’est pas fondé alors qu’elle n’a pas apporté d’élément d’explication suffisamment précis au président de la région Hauts-de-France sur

étaient susceptibles de fonder leur décision.