présentées par les parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Picque, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Enfin, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Eure aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ces dispositions.

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d'expertise, indique que les risques neurologiques présentés par l'intervention en cause ont été expliqués à Mme D par le Dr C.

victime ; 4°) de dire que l'expert devra présenter un pré-rapport aux parties et recueillir leurs observations dans un délai raisonnable avant de transmettre son rapport définitif aux parties et à la

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La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations. M. F... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2023.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas présenté d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023.

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La réception de ces prestations a été prononcée le 14 septembre 2015. 2.