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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Ce jugement a déclaré M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le service a établi en conséquence le chiffre d'affaires rectifié, pour l'exercice clos en 2016, à la somme de 287 120 euros. 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par proposition de rectification du 25 août 2020, l'administration fiscale a rectifié, selon la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le bénéfice non commercial
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’adresse à laquelle ont été expédiées ces propositions de rectification correspond à celle déclarée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité non déclarée exercée par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
s'est servie pour fonder les rectifications en litige et a joint à la proposition de rectification un CD-Rom sur lequel étaient enregistrés une annexe comprenant les dix-sept procès-verbaux de perquisition
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle a, en conséquence, par une proposition de rectification adressée le 19 décembre 2013 à la SCI, rehaussé les résultats déclarés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La proposition de rectification du 6 novembre 2015 adressée à Mme C... mentionne qu’elle fait suite à la vérification de comptabilité, dont a fait l’objet la société AM NEGOCE, et à la proposition de rectification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000 a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, au paiement desquels il a été déclaré
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000 a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, au paiement desquels il a été déclaré
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de rectification adressée à la société MICS a été jointe à l'envoi de la première proposition de rectification qui lui a été adressée ; - la proposition de rectification adressée à la société MICS n'a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03012_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
le 10 juillet 2023, M. et Mme C, représentés par Me Mfenjou, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'enjoindre à l'administration de rectifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
le 16 décembre 2016, puis une seconde proposition de rectification le 6 juillet 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Une proposition de rectification du 20 décembre 2016 a été adressée à M. et Mme B en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2014 et 2015 comprenant des rectifications
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'administration a fait connaître à la SARL Royez Musik sa position sur ces points par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 14 décembre 2016.
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