1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code général de la fonction publique ; - la décision du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code général de la fonction publique ; - la décision du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code général de la fonction publique ; - la décision du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code général de la fonction publique ; - la décision du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code général de la fonction publique ; - la décision du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code général de la fonction publique ; - la décision du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code général de la fonction publique ; - la décision du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) non réversible, sous conditions d'âge, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier

agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

1955, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans. / II. ' Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite de l'âge mentionné au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de la défense ; - le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), représenté par Me Laymond, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Vu : - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2005-785 du 12 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) ».

que l'interruption du service, due à la suspension de fonctions dont il fait l'objet et à la dégradation consécutive de son état de santé, était indépendante de sa volonté au sens de l'article 5-1 du décret

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 7 juin 2024.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n°88-976 du 13 octobre

loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.