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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ". 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les travaux de rénovation de l'immeuble auxquelles la SCI Marijo a fait procéder sont des dépenses déductibles
8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail, " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction des déficits des exercices antérieurs à 2010 au titre des exercices clos en 2011 et 2012, au motif
DCA_21NC00260_20230126
Les ventes sont effectuées par des salariés présents sur les marchés, recrutés au Canada par la société 8116563 Canada Inc. et détachés par elle en France.
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
la mise en demeure préalable de déposer une déclaration exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales alors que la rémunération ayant été déclarée dans la catégorie des traitements et salaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01950_20230223
23 février 2023
Par ailleurs, les revenus disponibles pour qu'un étudiant étranger subvienne à ses besoins doivent être appréciés sur la base du salaire net de cotisations, seul équivalent au revenu disponible, et rien
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
A, compte tenu de sa qualité de président de la société Samdis, n'entrent pas dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais dans la catégorie des traitements et salaires.
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) ».
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 182 558,40 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l’intervention du 22 mai 2007 à l’hôpital Nord, déduction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
L'article 79 du même code dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
DCA_25LY02715_20260225
25 février 2026
B... a demandé à la cour d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de lui verser la somme correspondant aux salaires dus à compter du 4 mars 2019, sous astreinte de 300 euros par
Juge des référés
ORCA_25BX00027_20250410
10 avril 2025
-18, une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" d'une durée de dix ans. /(). / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire
4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
L'article L. 8252-2 du même code prévoit que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
A exposera à ce titre sur la base de justificatifs actualisés et sous déduction des aides qu'il est susceptible de percevoir au titre de ces frais divers. 8. En troisième lieu, M.
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
; l'activité au sein de la société Terres du Sud relève d'un statut de salarié, notion qui doit s'entendre largement ; l'administration n'a pas contesté le fait qu'il exerçait une activité professionnelle
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
B... une somme de 373 486,66 euros sous déduction des provisions versées de 20 000 euros et une rente trimestrielle d’un montant de 7 505 euros au titre des frais d’assistance par une tierce personne ;
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général
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