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1 039 résultats pour « déduction du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01355_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ". 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02871_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les travaux de rénovation de l'immeuble auxquelles la SCI Marijo a fait procéder sont des dépenses déductibles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02368_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail, " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01570_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction des déficits des exercices antérieurs à 2010 au titre des exercices clos en 2011 et 2012, au motif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00260_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les ventes sont effectuées par des salariés présents sur les marchés, recrutés au Canada par la société 8116563 Canada Inc. et détachés par elle en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la mise en demeure préalable de déposer une déclaration exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales alors que la rémunération ayant été déclarée dans la catégorie des traitements et salaires

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01950_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par ailleurs, les revenus disponibles pour qu'un étudiant étranger subvienne à ses besoins doivent être appréciés sur la base du salaire net de cotisations, seul équivalent au revenu disponible, et rien

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01680_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A, compte tenu de sa qualité de président de la société Samdis, n'entrent pas dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais dans la catégorie des traitements et salaires.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00968_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03002_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 182 558,40 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l’intervention du 22 mai 2007 à l’hôpital Nord, déduction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01733_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article 79 du même code dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02715_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

B... a demandé à la cour d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de lui verser la somme correspondant aux salaires dus à compter du 4 mars 2019, sous astreinte de 300 euros par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00027_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

-18, une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" d'une durée de dix ans. /(). / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02063_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L. 8252-2 du même code prévoit que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02369_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail, " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00684_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

A exposera à ce titre sur la base de justificatifs actualisés et sous déduction des aides qu'il est susceptible de percevoir au titre de ces frais divers. 8. En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03444_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01364_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

; l'activité au sein de la société Terres du Sud relève d'un statut de salarié, notion qui doit s'entendre largement ; l'administration n'a pas contesté le fait qu'il exerçait une activité professionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

B... une somme de 373 486,66 euros sous déduction des provisions versées de 20 000 euros et une rente trimestrielle d’un montant de 7 505 euros au titre des frais d’assistance par une tierce personne ;

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général

Source officielle

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