Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 et un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 30 janvier 2024, la société Lafarge, représentée par Maîtres Desplanques

et du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 annexé à cet accord, un refus de titre de séjour portant la mention "salarié" au motif qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail visé par les

et du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 annexé à cet accord, un refus de titre de séjour portant la mention "salarié" au motif qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail visé par les

L’article 9 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 29 juillet 2021 et le 27 septembre 2021, ainsi que des pièces enregistrées le 8 mars 2022 et non communiquées, M.

Elle porte la mention " salarié " () ".

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024 sous le n° 24LY02876, M.

la mention ''salarié'' ".

non traités par l'Accord ".

traités par l’Accord. ».

En l'espèce, par courrier du 25 août 2021, l'inspecteur du travail a mis en demeure la SAS Potentialis d'établir, à défaut d'un accord sur ce point, un plan d'action conforme destiné à assurer l'égalité

Procédure devant la cour : I.

une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur

Selon l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 février et 16 mai 2025, M.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent,

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre