Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d’une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d’une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d’une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant () ".

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre

des loyers échus, frais et pénalités et de la somme de 25 595,86 euros au titre de la résiliation du contrat.

Les conclusions aux fins de versement d'un complément indemnitaire présentées par la SA BNP Paribas Lease Group au titre de la responsabilité contractuelle doivent être rejetées.

de séjour sur ce fondement dès lors que le préfet doit être regardé comme ayant examiné d'office sa demande à ce titre en indiquant qu'il n'entrait dans aucun cas d'un titre de séjour de plein droit ;

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Labetoulle, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

A..., qu’elle présente comme sa fille mineure, un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature aux vice-présidents, au directeur général et aux responsables des services. ".

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait en retenant que la ville n'avait pas reçu délégation du droit de préemption à la date de la décision en litige ; - cette décision

, du magistrat délégué, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

Par l’article 3 de cet arrêté, la préfète déléguée a en outre donné délégation à M. A...

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à un tiers sa créance sur la commune de Rurange-lès-Thionville, et, d’autre part, que la délégation de paiement n’était pas signée par le mandataire judiciaire de la société Heim Charpente, alors en redressement