Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

jugement : - les premiers juges, en se fondant sur les déclarations à l’audience de son avocate et non sur les pièces du dossier, pour retenir qu’il présentait une menace pour l’ordre public, ont dénaturé

Ainsi, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation doit être écarté. 5.

Par lettre du 12 avril 2019, sa compagnie d'assurances, la société Groupama, a demandé au département du Pas-de-Calais et son assureur Breteuil Assurances le versement de la somme de 5 813,26 euros en

En application des dispositions de l'article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le préfet de police et le maire de Paris, qui animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent

En application des dispositions de l'article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le préfet de police et le maire de Paris, qui animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent

B en mars 2019 a été annulée par le tribunal administratif en mai 2019 pour défaut d'examen de la situation, un tel motif ne faisait pas obstacle à l'édiction d'une nouvelle mesure d'éloignement.

Dès lors et en application des dispositions de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 était l'autorité administrative

Par un arrêté du 25 février 2020, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français. M.

B, représenté par Me Moreau Bechlivanou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police du 6 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer

Par un arrêté du 3 mai 2023, le préfet de police de Paris a prononcé le transfert de M. B aux autorités roumaines.

obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire et interdiction de circulation sur le territoire français sont suffisamment motivées ; - elles sont exemptes d'un défaut

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur quant à l’appréciation de la menace pour

D ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de leurs écritures : - à titre principal, de statuer sur la faute commise par l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police

janvier 2017 et de conduite sans assurance le 13 septembre 2021.

publique, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner la commune de Montigny-lès-Cormeilles et la société mutuelle d’assurance

A et Mme C ont déclaré le versement, en 2014 et 2015, d'une cotisation de 470 euros à un parti politique.

Cet arrêté précise en outre que l'intéressé a été interpellé pour des faits de conduite sans permis, défaut d'assurance et détention de substance psychotrope ou médicament inscrit sur la liste 1 et 2,

A du 28 août 2021 à 17 heures 15, faisant suite à son interpellation pour faux, usage de faux et défaut d'assurance, dressé par les services de police et qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que l'intéressé

du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à défaut