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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02510_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B C, ressortissant angolais, né le 28 août 1986, entré en France le 26 janvier 2019 selon ses déclarations, a sollicité le 12 février 2019 la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02319_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00163_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Mme D, ressortissante marocaine née le 26 janvier 1966, est entrée irrégulièrement en France en 2015 selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02301_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un jugement du 11 mai 2023, dont elle relève appel, le tribunal, après avoir substitué au motif initial de l’arrêté tiré de ce que le projet aurait dû être précédé d’une déclaration préalable de division
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
affirmations de l'OFII, elle s'est acquittée de ses obligations d'employeur en embauchant un salarié étranger qui s'est présenté avec un titre de séjour l'autorisant à travailler, en procédant à la déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
moins fiscalement assujettis à l'impôt en Allemagne ; il résulte de la chronologie des faits que les intéressés n'ont été soumis à aucun impôt en Allemagne jusqu'en 2017 où ils n'ont pas déposé de déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01852_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dans l’affirmative, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00745_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
les sociétés Valtinée, Entreprise Maria TP, Entreprise Lionel Del Fabro et PJ Dana, dans le cadre des travaux restant à réaliser, s'il y a eu des conséquences aux interruptions de chantier et dans l'affirmative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00314_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Mme C, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français le 4 mars 2022, selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01078_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Mme A, ressortissante géorgienne, entrée en France au mois de juin 2019 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La demande d'asile de Mme B, ressortissante turque, née le 10 septembre 2003 et entrée en France, selon ses déclarations, le 1er novembre 2019, a été rejetée par une décision du 29 décembre 2023 du directeur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02146_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03957_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
a estimé que le lien de causalité entre la chute de leur fils et la présence d'une tige métallique sous l'abribus de l'arrêt " Marcelin Berthelot -Victor Hugo " n'était pas établi alors que les déclarations
Source officiellePage 21 sur 49