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En l'absence de tout élément au dossier établissant la notification du titre en litige à sa destinataire, en dépit d'une demande adressée par le tribunal à l'administration en ce sens, et la direction

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01694_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

qui sont domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ne sont pas admis[es] comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

sanction encourue, l'administration n'a pu régulièrement assortir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige de la majoration de 40 % prévue, en cas d'absence ou de retard de déclaration en dépit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03222_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

vivant dans les eaux, d'autre part, le débit plancher, qui est un débit intangible et enfin le débit réservé, qui est la valeur du débit fixée au droit de l'ouvrage, que ce dernier doit laisser transiter

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

d’entrave à la circulation, du délit de dégradation de biens avec circonstance aggravante, du délit d’entrave à la liberté du travail, du délit d’intimidation contre une personne chargée d’une mission

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00072_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivantes : / a) Le produit correspondant au montant desdits

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02140_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

11 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les trente-quatre titres exécutoires et a enjoint à l'AP-HP de restituer à l'hôpital privé des Peupliers les sommes perçues sur le fondement desdits

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02129_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

période correspondant à l'exercice clos en 2015 et 641 euros au titre de la période correspondant à l'exercice clos en 2016, et qu'étant prestataire de service n'ayant pas opté pour la TVA sur les débits

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01575_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

à la clôture de l'exercice, alors que les ventes de véhicules étaient réglées au comptant, traduisait une absence de suivi des encaissements, troisièmement, que l'importance du solde créditeur et débiteur

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01233_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

D'autre part, le déplacement accordé par l'arrêté annulé du 4 juin 2019 a pour effet de rapprocher géographiquement le débit de tabac concerné des trois autres débits de tabac de la commune, déjà situés

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04712_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés (…). / Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

à partir de trois analyses de bureaux d'étude ; elle est fondée à se prévaloir de ce débit et par application du débit réservé qui doit être fixé à 10 % du module du cours d'eau à soutenir que ce débit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02476_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

fait générateur (..) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00317_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01163_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

violences volontaires aggravées le 14 août 2000, menaces ou chantages pour extorsion de fonds le 14 août 2000, chasse avec moyens ou temps prohibés et atteinte à l'environnement le 7 février 2004, et délit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00924_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Il se déduit de ces éléments d'une part, que M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04727_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Enfin, le 25 août 2015, ces mêmes autorités ont indiqué que " selon les renseignements communiqués par la banque HSBC, les sommes de 1 764 242,13 euros et 853 705,86 euros débitées du compte sous les libellés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02668_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

B... a, en sa qualité de débiteur solidaire, contesté la régularité et le bien-fondé de ces impositions et majorations par une réclamation du 15 décembre 2022 laquelle a été rejetée par décision du 3 avril

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01767_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

C..., qui s’est maintenu irrégulièrement en France en dépit de la mesure d’éloignement dont il a été l’objet, a présenté, le 11 juin 2018, une demande d’admission au séjour sur le fondement des articles

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02747_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

comptabilité une écriture, lui permettant de solder l’ensemble de ses comptes de taxe sur la valeur ajoutée déductible, en contrepartie desquels des comptes de taxe sur la valeur ajoutée collectée ont été débités

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