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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Manya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_23PA00828_20240607
7 juin 2024
ni à l'introduction de la demande, d'autre part, que le fait, pour un ressortissant d'un pays tiers, de manifester sa volonté de demander la protection internationale devant une " autre autorité ", au
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02419_20240109
9 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2022 et 29 septembre 2023, la SCEA " Centre équestre La Bonde ", représentée par Me Laurence Marot, demande à la
2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
Estimant être victime d'agissements constitutifs de discrimination syndicale de la part de sa hiérarchie et de l'autorité territoriale, il a demandé au maire de la commune de Rueil-Malmaison, par un courrier
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Paloux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2021 ; 2°) de condamner le centre
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
du 13 janvier 1986, relatif notamment à la position de disponibilité des fonctionnaires territoriaux, le fonctionnaire peut être mis en disponibilité pour raison de santé, soit d'office, soit à sa demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, sous le n° 2400287, et des pièces enregistrées les 19 février 2024, Mme C représentée par Me Baltazar, demande à la cour :
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01659_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A D C épouse B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 mai 2022 F lequel
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
D'une part, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, Mme C, représentée par Me Astié, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3
DCA_23MA00768_20241122
22 novembre 2024
civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou orales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le surplus des demandes des parties.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03473_20250603
3 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, le préfet de la Moselle demande à la cour d'annuler ce jugement du 14 novembre 2023.
Juge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
DCA_26BX00028_20260429
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00921_20230706
6 juillet 2023
et qu'elle ne lui a pas demandé de compléter sa demande ; en outre, à la date de la demande, il était titulaire d'un titre de séjour, puis de récépissés l'autorisant à travailler ; - la décision est
1ère Chambre
DCA_21VE00268_20221206
6 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, la SAS Offcom, représentée par Me Cloris, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté
1ère chambre
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
D'une part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en
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