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111 626 résultats pour « demandes des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22604_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Manya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02075_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00828_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

ni à l'introduction de la demande, d'autre part, que le fait, pour un ressortissant d'un pays tiers, de manifester sa volonté de demander la protection internationale devant une " autre autorité ", au

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02419_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2022 et 29 septembre 2023, la SCEA " Centre équestre La Bonde ", représentée par Me Laurence Marot, demande à la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01328_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Estimant être victime d'agissements constitutifs de discrimination syndicale de la part de sa hiérarchie et de l'autorité territoriale, il a demandé au maire de la commune de Rueil-Malmaison, par un courrier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01744_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Paloux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2021 ; 2°) de condamner le centre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00313_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du 13 janvier 1986, relatif notamment à la position de disponibilité des fonctionnaires territoriaux, le fonctionnaire peut être mis en disponibilité pour raison de santé, soit d'office, soit à sa demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00287_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, sous le n° 2400287, et des pièces enregistrées les 19 février 2024, Mme C représentée par Me Baltazar, demande à la cour :

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01659_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A D C épouse B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 mai 2022 F lequel

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01211_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, Mme C, représentée par Me Astié, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00768_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou orales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03085_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le surplus des demandes des parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03473_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, le préfet de la Moselle demande à la cour d'annuler ce jugement du 14 novembre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00921_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et qu'elle ne lui a pas demandé de compléter sa demande ; en outre, à la date de la demande, il était titulaire d'un titre de séjour, puis de récépissés l'autorisant à travailler ; - la décision est

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00268_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, la SAS Offcom, représentée par Me Cloris, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03836_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

D'une part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en

Source officielle

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