drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

ci-dessus, dès lors que les conditions d'accès aux deux futures habitations individuelles ne contreviennent pas aux dispositions réglementaires susrappelées, ainsi qu'il vient d'être dit. 7.

conditions de délivrance d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions

l'application des règles d'urbanisme, de même que l'avis favorable donné par l'architecte des bâtiments de France aux travaux projetés, cet avis précisant au demeurant qu'il " ne préjuge en rien des dispositions

recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. () / Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions

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Dès lors, les requérants ne sauraient valablement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code précité. Par conséquent, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant.

accident du travail ou d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée en service, et qui sont allouées en vertu d'obligations résultant de la loi ou de dispositions

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Aux termes de la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cap Excellence n° 2019.04.03/655 du 15 avril 2019, applicable au présent litige : " Au vu des dispositions réglementaires

Si, en vertu des articles 3 et 8 de la convention, le délégataire doit respecter les dispositions réglementaires municipales pour le placement des commerçants et si le règlement du 19 mai 1987 relatif

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