CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
, ne prive la société Lupa Immobilière France d'aucune garantie ; - l'abus de droit dénoncé relève à la fois de la fraude à la loi - en l'occurrence la fraude au mécanisme de correction Quéméner obtenue
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
les plus étendus ", a entendu l'habiliter à exercer le droit de préemption urbain à chaque fois que celui-ci serait délégué par le maire de Paris à la Régie immobilière de la Ville de Paris à l'occasion
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
, de faire droit à la demande de la société immobilière Faure, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-en-Alban et de la communauté
1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
doivent donc être exclues de la base imposable à la CFE en application de la doctrine libellée BOI-IF-TFB- 10-10-20, n° 70 ; - l’immobilisation libellée « aire dépotage fosse » qui correspond à la réalisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
Gabriel sur l’emplacement concédé à la SCI Arna et être titulaire de droits réels sur les constructions édifiées sur la parcelle relève appel du jugement du 26 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif
2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société civile immobilière 9 Quatrefages ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. / 3.
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
DCA_21NC00171_20230706
La SASU FF Investissements exerce une activité de marchand de biens immobiliers.
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation
2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
Dans ce cadre, il a d'abord conclu, le 30 août 2013, un marché public de conception-réalisation avec un groupement d'entreprises, portant à la fois sur la réalisation de bureaux destinés au CNRS et sur
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint Herem a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 2 août 2018 par lesquels
3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à : / 1° Des organismes de recherche publics ;
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
A ce titre, l’aménageur aura en charge de : procéder aux études nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement (…) d’acquérir par voie amiable ou par expropriation, la propriété des biens immobiliers
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Victoria a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des rappels
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
de travaux d'installations immobilières par le locataire.
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
de cent-soixante-quatorze logements, soit un taux de réalisation de 16,7%.
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
en l'absence de distinction entre les notions de réalisation et de mise en place du DUERSST.
Page 21 sur 168