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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01113_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par décision n° 21LY00229 du 15 avril 2022, son recours formé contre cette dernière décision a été rejeté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02278_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
() ", la seule circonstance que la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris ne comporte pas la signature manuscrite ou électronique de son auteur,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02031_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02184_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il demande en outre qu'il soit sursis à son exécution. Sur la jonction : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01827_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par ailleurs, la préfète de Tarn-et-Garonne a indiqué dans son arrêté que l'appelante a de nouveau sollicité le 3 octobre 2017 son admission exceptionnelle au séjour, ayant aussi fait l'objet d'un refus
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
éviction le 1er février 2023 et d'effacer tout élément relatif à la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet de son dossier administratif, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00372_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
préjudice moral à hauteur de 10 000 euros compte-tenu de la perte de considération quant à son statut social, du manque de considération de son employeur et du blocage volontaire de son déroulement de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et son mandat. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, M. B...
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02313_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
d'appel sur le fondement des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement de son conseil
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02196_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B a sollicité, le 29 août 2019, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de cet article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A à l'adresse de son cabinet d'expertise comptable à Chilly-Mazarin, que le pli a été réceptionné et qu'un courrier électronique adressé par ce cabinet, qui l'assiste dans la gestion de son entreprise,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
encontre, par décision du 22 janvier 2020, une amende administrative d'un montant de 350 000 euros et décidé de publier cette décision de sanction sous forme de communiqué, par voie électronique, sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
ou très fort en zone urbanisée et de niveau moyen, fort ou très fort en zone non urbanisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Chaque commission vise spécialement, par la voie d’élections, à représenter les agents de chacune de ces filières.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B a déclaré, lors de son entretien individuel, qu'aucun membre de sa famille ne réside en France et que son épouse vit en Afghanistan. Si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
euros ; - son dossier individuel comporte une multitude de mesures injustifiées et irrégulières ; ses demandes pour occuper un autre emploi ont été refusées sans motif valable ; - son licenciement est
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En troisième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité,
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
transfert emporterait une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé.
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