le 13 octobre 2006 et qui tout comme l'ensemble des écrits sous forme électronique émanant de M.

existence peut être rapportée par la présentation d'une copie qui doit en être la reproduction non seulement fidèle mais durable ; que, selon le troisième, l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve

prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle lui est opposable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne vaut

existence peut être rapportée par la présentation d'une copie qui doit en être la reproduction non seulement fidèle mais durable ; que selon le troisième, l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve

Selon le troisième, l'écrit sous forme électronique vaut preuve à la condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité

représentant des créanciers et contenues dans la sommation interpellative établie par l'huissier de justice valaient jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; 3 ) que l'écrit

sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu'à condition que son auteur puisse être identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; qu'au

sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité

[H]) ; que selon l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée

Il soutient que la signature manuscrite n'est pas requise par l'arrêté du 31 janvier 1992 et qu'en application des lois 2000-230 et 2004-275 (codifiées dans le Code civil), l'écrit sous forme électronique

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1316-1 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition que son auteur puisse non seulement être dûment identifié, mais également qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

fidèle et durable, l'écrit sous forme électronique ne valant preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve pour soi-même, le Tribunal a violé les articles 1342-8 et 1353 du code civil (ancien article 1315), 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, l'écrit

En application des dispositions de l'article 1366 du Code civil : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment