Dans un délai d'un mois, cette dernière peut, si besoin, lui demander de fournir des éléments complémentaires. ".

SAS Solferino a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Propriano a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire un immeuble

le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Par une ordonnance du 3 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 septembre 2025. II.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

R. 600-5 du code de l'urbanisme qu'à l'appui d'un recours contre le jugement mettant fin à l'instance, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à l'appui de leurs conclusions passé un délai

Par des arrêtés du 2 juin 2021, la préfète de la Somme a fixé ces prescriptions. M.

de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen, dans le même délai et sous la

par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,

D’autre part, M. et Mme C... font valoir que le délai pour obtenir les relevés bancaires d’une personne morale n’est pas un cas de prorogation du délai prévu par l’article L. 12 du livre des procédures

Par ordonnance du 10 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2022.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

La clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2022, par une ordonnance en date du 1er avril 2022.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

La SCI B est une société immobilière de gestion créée en 2010 et propriétaire de divers immeubles à usage agricole, commercial et d'habitation.

Le 17 juin 2020, la société La Horie a déposé un dossier de demande de permis de construire en vue de la construction, à Granville, d'un ensemble de 74 logements en accession répartis sur trois immeubles

d'appel sont irrecevables ; - en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, les moyens nouveaux soulevés dans le délai postérieur au délai de deux mois à compter de la notification du

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

B dans un délai de deux mois à compter de sa notification.