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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
au profit de son dirigeant, qui s'élèvent à 22 017,06 euros en 2014 et 20 169,39 euros en 2015 sont d'un montant inférieur à ceux retenus par l'administration (43 579 euros en 2014 et 44 486,36 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
Le préfet de la Haute-Corse relève appel du jugement du 18 décembre 2020 du tribunal administratif de Bastia ayant annulé l'arrêté du 17 août 2020 par lequel l'autorité préfectorale a refusé à M.
1ère Chambre
DCA_25NT00973_20251125
25 novembre 2025
Il a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », valable du 24 juin 2020 au 26 juin 2024, dont il a demandé le renouvellement le 2 mars 2024.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00454_20260224
24 février 2026
Conseil du 16 décembre 2008 ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 modifiée ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
Elle exploite 25 navires et emploie 22 salariés. M. B a été recruté en qualité de marin par cette société en 2002.
Juge des référés
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
à Tunis le 4 décembre 2003 ;- le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale
DCA_23NC00652_20240208
8 février 2024
Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
Toutefois, la société Saga Entreprise n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir que les opérations effectuées par le précédent maître d'œuvre au printemps 2012 ont effectivement donné
6ème Chambre
DCA_22PA04525_20230117
17 janvier 2023
et 2021 et de factures pour des prestations effectuées en 2020, de la viabilité de son entreprise de " e-commerce ", d'achat et de vente " en ligne " de produits ménagers, de garde d'enfants et d'autres
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 20/BC/007 du 10 février 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Seine-et-Marne N°IDF-023-2020-02 le 11 février 2020,
6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant
DCA_21NT03626_20230124
24 janvier 2023
DCA_21NT03627_20230411
11 avril 2023
DCA_21DA02872_20230119
19 janvier 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01653_20251021
21 octobre 2025
G... un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
3 de l'avenant du 25 février 2008, entré en vigueur le 1er août 2009 : " La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention
DCA_23LY03463_20240925
25 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle procède effectivement à l'examen particulier de la situation du requérant. M.
1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
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