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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03479_20240705
5 juillet 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03480_20240705
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros
ORCA_23NT03481_20240705
F C, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation
ORCA_23NT03483_20240705
C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03488_20240705
B C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03490_20240705
ORCA_23NT03491_20240705
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03492_20240705
A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03494_20240705
ORCA_23NT03633_20240705
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03634_20240705
ORCA_23NT03635_20240705
6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation
ORCA_23NT02171_20231117
17 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02249_20241122
22 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité que la commune de Menton est condamnée à verser à Mme A s'élève à la somme totale de 22 009,64 euros, soit 11 004,82 euros après application du partage
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence
Juge des référés
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la carence fautive de
ORCA_24NT01649_20241024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_24NT02320_20241024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 15 000 euros
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
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