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578 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02046_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il soutient que : Sur la responsabilité quasi-contractuelle : - il existait un accord verbal avec le SIAV concernant les différentes prestations qu'il a réalisées et ces études et travaux ont été

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

à raison d’infractions de discrimination syndicale et d’entrave à la liberté syndicale, ce courrier ne précisant pas s’il s’agit de salariés de la société L'Anneau, n’établissent que ses salariés auraient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21470_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, est établi ; la réalité et la consistance des préjudices subis sont établies par le rapport d'expertise privée produit au dossier ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'État doit être engagée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un acte d'engagement du 20 janvier 2015, le lot n° 1 " terrassement - gros œuvre " a été attribué à la société Arcadi Pla, pour un montant de 1 702 601,62 euros toutes taxes comprises.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01323_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Si cet article prévoit normalement seize membres, en l'espèce, le procès-verbal produit par l'ARS fait état de 11 membres présents et un excusé.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00904_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le comité médical dans son procès-verbal du 15 décembre 2016 a conclu à l'inaptitude totale et définitive de M. E...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00751_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03458_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : - la CCI de C... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en fixant illégalement sa rémunération : * le niveau de rémunération doit être examiné au regard de la fiche

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'audition de Mme F, le procès-verbal de réquisition daté du 21 mars 2014 ainsi que les copies des chèques listés dans la proposition de rectification.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal (). / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il ressort, au surplus, du procès-verbal de cette séance que l’intéressé a pu présenter ses observations. Il suit de là que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02763_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Les travaux ont été réceptionnés par procès-verbal du 22 septembre 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03398_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Cet incident a conduit le concubin de la salariée à se rendre quelques heures après dans le service du CCAS pour exiger des explications de la part de M. Dejonghe.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Si, en deuxième lieu, la RTM conteste le lien de causalité allégué entre la résiliation et le licenciement de cinq salariés de la société Alapont France, il résulte de l'instruction que MM.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03651_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les éléments produits par la société constitués des procès-verbaux de dépôt de plainte de M. A contre M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. / Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

que les déductions admises en définitive sont très en-deçà de la réalité des vols subis et de ce qui avait été convenu lors de l'entretien ; cette attitude du service constitue un manquement à un engagement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02301_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision verbale du 6 mai 2019 lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom et la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02478_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

devant la commission, reçu le 20 février 2023, a été traité et que la commission a été convoquée, aucune convocation n'ayant été transmise ; la production d'une feuille de présence et non d'un procès-verbal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées

Source officielle

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