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aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02106_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00315_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Elle soutient que l’exécution de cette ordonnance risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et qu’elle soulève des moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’ordonnance

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03175_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite () ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04666_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle entraîne

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00679_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

une restriction significative dans l'entraînement (notamment l'entraînement physique au combat) et limite l'éventail des emplois (en particulier ceux de combattants placés en première ligne) ; () Coefficient

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01345_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

précise que selon l'avis rendu le 26 juillet 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le défaut de prise en charge médicale de Mme C ne devrait pas entraîner

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00494_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

de l'article L. 125-8 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02436_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

A..., à l’intérieur comme à l’extérieur de son domicile lors des entraînements et des rencontres du samedi se déroulant dans le stade municipal de la Chaumiane, sous l’égide de l’association Comité Olympique

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01107_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01600_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

qu'elle n'a pas participé aux rencontres des 32ème de finale et qu'elle est donc éliminée de la phase finale de la compétition ; - pour les mêmes motifs, l'exécution du jugement ne risque pas d'entraîner

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03111_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

ne font l'objet d'aucun détail, ce qui ne permet pas de savoir, en particulier, à quelles périodes elles correspondent ; - les majorations de 10% mises à charge ne sont pas motivées, ce qui doit entrainer

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00747_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

En premier lieu, en relevant que l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03328_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

ils sont fondés à solliciter le déplacement de cet ouvrage sur le chemin public du lotissement, conformément aux plans de création de ce lotissement ; - le déplacement sollicité est réalisable et n’entraine

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00517_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

familiale" est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01912_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie souffrir d'une pathologie qui nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01756_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a décidé de lui interdire d'exercer ses fonctions d'enseignement, d'animation, ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entrainement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00977_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Si la préfète de la Somme a indiqué, dans son arrêté, que le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ressort de ses écritures en défense de première

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00282_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Il soutient que l'exécution du jugement litigieux risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour lui compte tenu de son état de santé qui nécessite un traitement quotidien qui ne peut

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