exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / () Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, en vertu de l’article 244 quater W du code général des impôts, les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées sous certaines conditions, exerçant une activité agricole

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

L'entreprise de production et de commercialisation de savons artisanaux et cosmétiques exploitée par Mme B sous l'enseigne Montgommery a fait l'objet de deux contrôles de la direction départementale de

et commerciaux, les premiers juges ont méconnu le principe du respect du contradictoire ; - la procédure d'évaluation d'office suivie en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des

Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

B a créé l'entreprise " My consulting " immatriculée le 12 mai 2016 dont l'objet est le commerce de gros de bois et de matériaux de construction.

199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; () III.

Elle a également été condamnée à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / () Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. / Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. / Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. / Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. / Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : () 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société

doit répondre cumulativement aux conditions suivantes : / () /d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale () / La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction